Règlement du jeu

PROJET DE RÈGLEMENT

DU JEU PROMOTIONNEL

« Grand jeu de la 500ᵉ maison – 15 000 € à gagner »

Jeu promotionnel avec obligation de conclusion d’un CCMI

Organisateur M2S, SAS au capital de 8 000 €, franchisé MIKIT
Siège social 4 rue des Artisans, 74100 Vétraz-Monthoux
SIREN / SIRET 499 075 141 / 499 075 141 00048
Téléphone +33 4 50 04 32 10
Site Internet https://maisons-des-2-savoie.com

Version du 23 juillet 2026

 

Règlement du jeu promotionnel

« Grand jeu de la 500ᵉ maison – 15 000 € à gagner »

Le présent règlement définit les modalités d’organisation et de participation au jeu promotionnel organisé par la société M2S, communiqué sous l’appellation « Maisons des 2 Savoie ».

Article 1 – Société organisatrice

La société M2S (MIKIT), société par actions simplifiée au capital social de 8 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue des Artisans, 74100 Vétraz-Monthoux, immatriculée au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 499 075 141, dont le numéro SIRET du siège est 499 075 141 00048, ci-après désignée « l’Organisateur », organise le présent jeu promotionnel.

L’Organisateur exerce une activité de construction de maisons individuelles sous le code NAF/APE 41.20A et communique dans le cadre de cette opération sous l’appellation « Maisons des 2 Savoie ».

Coordonnées de l’Organisateur :

Article 2 – Objet et nature du jeu

Le jeu est organisé à l’occasion de la construction prochaine de la 500ᵉ maison de l’Organisateur.

Il permet à l’un des participants remplissant les conditions définies par le présent règlement de bénéficier, après tirage au sort, d’une réduction de 15 000 € TTC sur le prix de son contrat de construction de maison individuelle.

La dotation juridiquement attribuée est une réduction forfaitaire de 15 000 € TTC, formalisée par un avenant de moins-value au CCMI du gagnant.

Cette somme est présentée dans les communications commerciales comme correspondant à l’équivalent par exemple d’une chambre supplémentaire ou d’un garage. Cette comparaison est indicative : elle ne vaut pas engagement de fournir automatiquement une chambre ou un garage et ne modifie pas, à elle seule, la consistance des prestations prévues au CCMI.

Le jeu comporte une obligation de conclusion d’un CCMI avec l’Organisateur. Aucun droit d’entrée, supplément de prix ou frais spécifique n’est facturé pour participer au tirage au sort.

Article 3 – Durée de l’opération

Le jeu est ouvert du 1 aout 2026 au 30 septembre 2026 inclus. Les dates françaises métropolitaines font foi.

Seuls les CCMI signés par l’ensemble des parties pendant cette période sont susceptibles d’être éligibles. La date retenue est celle de la dernière signature apposée sur le contrat.

Un avenant à un contrat signé avant le 1er aout 2026 ne permet pas de participer au jeu.

Article 4 – Territoire concerné

Le jeu concerne les projets de construction réalisés en Haute-Savoie et ses environs proches, dans la zone habituelle d’intervention de l’Organisateur, et soumis au droit français ainsi qu’au régime du contrat de construction de maison individuelle.

La zone géographique exacte couverte par l’opération est la suivante : Haute-Savoie (74) et ses environs proches

Article 5 – Personnes admises à participer

Le jeu est ouvert à toute personne physique :

  • âgée de dix-huit ans ou plus ;
  • disposant de sa pleine capacité juridique ;
  • agissant en qualité de consommateur et de maître d’ouvrage ;
  • concluant avec l’Organisateur un CCMI pendant la période prévue à l’article 3 ;
  • dont le projet se situe dans la zone définie à l’article 4 ;
  • ayant reçu la possibilité de prendre connaissance du présent règlement avant son inscription au jeu ;
  • dont le CCMI est toujours en vigueur au moment où son éligibilité est contrôlée.

Sont exclus de la participation :

  • les dirigeants, salariés et mandataires de l’Organisateur ;
  • les personnes ayant directement participé à la conception, à l’organisation ou au contrôle du jeu ;
  • le commissaire de justice et les prestataires chargés du tirage, le cas échéant ;
  • les membres du foyer des personnes précédemment mentionnées ;
  • les personnes morales et les professionnels agissant pour les besoins de leur activité ;
  • les CCMI conclus avant le 1er aout 2026 ;
  • les contrats faisant l’objet d’une rétractation, d’une annulation, d’une résiliation ou d’une caducité avant le tirage.

 

Article 6 – Nombre de participations

Une seule participation est attribuée par CCMI et par projet de construction.

Lorsque plusieurs personnes signent conjointement un même CCMI, elles constituent ensemble un seul participant. Un seul numéro de participation est attribué au contrat.

En cas de gain, la réduction est appliquée au CCMI commun. Elle ne peut pas être répartie entre les cotitulaires, versée individuellement ou transférée vers un autre projet.

Article 7 – Modalités d’inscription et d’acceptation

Sous réserve de l’information préalable des signataires, chaque CCMI remplissant les conditions prévues par le présent règlement est inscrit au jeu au moyen d’un bulletin de participation distinct ou d’une clause spécifique remise avec les documents de l’opération.

Le document d’inscription précise notamment :

  • les nom et prénom du ou des signataires ;
  • les coordonnées nécessaires pour les contacter ;
  • la référence du CCMI et sa date de signature ;
  • la commune du projet de construction ;
  • la confirmation de la prise de connaissance du présent règlement.

Le refus de participer au jeu est sans conséquence sur la possibilité de conclure un CCMI avec l’Organisateur et sur les conditions normales de commercialisation du projet.

Après vérification de l’éligibilité, un numéro unique et anonymisé est attribué à chaque participation.

Article 8 – Avantage commercial garanti : deux moustiquaires

Indépendamment du tirage au sort, chaque CCMI remplissant les conditions de l’opération bénéficie, sans supplément de prix, de l’équipement de deux ouvertures avec des moustiquaires.

Cet avantage comprend, sous réserve des conditions techniques définies ci-dessous :

  • la fourniture de deux moustiquaires ;
  • leur pose sur deux ouvertures techniquement compatibles ;
  • les fournitures et accessoires normalement nécessaires à leur installation.

Les ouvertures sont choisies par le client en accord avec l’Organisateur, parmi les ouvertures compatibles avec la gamme proposée. La compatibilité technique est appréciée en fonction de la nature, des dimensions et de la configuration des menuiseries.

Modèle ou gamme des moustiquaires : idem MENUISERIES

Ouvertures et dimensions compatibles : toutes fenêtres (non compris porte fenêtres ou baies vitrées

Valeur commerciale totale TTC de l’avantage : 1200€ fournit-posé

En cas d’impossibilité technique constatée d’installer l’une ou les deux moustiquaires, la solution applicable sera définie par écrit entre l’Organisateur et le client.

Solution de remplacement prévue en cas d’impossibilité technique : aucune

L’avantage relatif aux moustiquaires est contractualisé dans le CCMI, sa notice descriptive ou un avenant, selon la solution retenue par l’Organisateur.

Article 9 – Dotation soumise au tirage au sort

Le jeu comporte une dotation unique : une réduction de 15 000 € TTC sur le prix du CCMI du gagnant, accordée sous la forme d’un avenant de moins-value.

Cette dotation :

  • ne peut donner lieu à aucun versement en espèces ;
  • ne peut être cédée à un tiers ou transférée à un autre projet ;
  • ne peut être utilisée sur un autre contrat ;
  • ne peut faire l’objet d’une compensation financière en cas d’abandon du projet ;
  • est appliquée au prix TTC du CCMI concerné et prise en compte dans l’échéancier contractuel ;
  • ne modifie pas les prestations contractuelles, sauf modification distinctement acceptée et formalisée par écrit.

La dotation est cumulable avec les autres remises, avantages commerciaux ou opérations promotionnelles de l’Organisateur.

Article 10 – Établissement de la liste définitive des participants

À l’issue de la période de participation, l’Organisateur établit la liste des CCMI susceptibles de participer au tirage.

Avant le tirage, il vérifie notamment que :

  • le CCMI a été signé pendant la période du jeu ;
  • le ou les signataires remplissent les conditions prévues au règlement ;
  • le délai légal de rétractation est expiré et aucune rétractation n’a été exercée ;
  • le CCMI n’a pas été annulé, résilié ou déclaré caduc ;
  • aucune cause d’exclusion n’est applicable.

La liste est arrêtée, datée et conservée dans des conditions garantissant son intégrité. Chaque CCMI éligible bénéficie de la même probabilité d’être tiré au sort.

Article 11 – Date et modalités du tirage au sort

Le tirage au sort est provisoirement prévu le 20 octobre 2026. Cette date devra être confirmée après vérification de l’expiration du délai de rétractation applicable au dernier CCMI signé pendant la période du jeu.

Si le délai de rétractation de l’un des contrats concernés n’est pas expiré à la date prévue, le tirage est reporté au premier jour ouvré permettant d’inclure tous les contrats éligibles. Le report est publié sur la page du règlement.

Heure du tirage : 9h

Lieu du tirage : à définir

Mode de tirage retenu : COMISSAIRE DE JUSTICE

Le tirage est réalisé à partir des numéros anonymisés attribués aux participants. Il désigne, dans l’ordre :

  1. un gagnant principal ;
  2. un premier suppléant ;
  3. un deuxième suppléant ;
  4. un troisième suppléant.

Un procès-verbal du tirage est établi et conservé par l’Organisateur et, le cas échéant, par le commissaire de justice.

Article 12 – Information et acceptation par le gagnant

Le gagnant est informé dans un délai maximal de cinq jours ouvrés suivant le tirage, par courrier électronique, appel téléphonique et lettre recommandée avec accusé de réception ou moyen électronique équivalent.

Il dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter de la première présentation de la notification pour confirmer par écrit qu’il accepte la dotation. Lorsque le CCMI comporte plusieurs cotitulaires, l’acceptation doit être signée par l’ensemble d’entre eux.

Le gagnant ne doit effectuer aucun paiement ni aucun achat supplémentaire pour recevoir la dotation.

À défaut de réponse dans le délai imparti, en cas de refus exprès ou d’inéligibilité constatée, la dotation est proposée au premier suppléant, puis, si nécessaire, aux suppléants suivants dans leur ordre de tirage.

Article 13 – Formalisation de la réduction

La réduction de 15 000 € TTC est formalisée par un avenant de moins-value signé par l’Organisateur et par l’ensemble des titulaires du CCMI.

L’avenant précise notamment :

  • le montant de la réduction de 15 000€
  • l’absence de modification des prestations, sauf mention contraire expresse ;
  • la date de prise d’effet.

Délai prévu pour proposer l’avenant après acceptation du lot : sous 15 JOURS OUVRÉS

L’avenant sera communiqué au garant, à l’établissement prêteur et autre si nécessaire.

Article 14 – Rétractation, annulation, résiliation ou caducité du CCMI gagnant

Si le CCMI tiré au sort fait l’objet d’une rétractation, d’une annulation, d’une résiliation ou devient caduc avant la signature de l’avenant de moins-value, le participant perd le bénéfice de la dotation. Celle-ci est alors proposée au premier suppléant encore éligible.

Une fois l’avenant signé, si le CCMI devient ultérieurement caduc ou est résilié, notamment en raison de la non-réalisation d’une condition suspensive, la réduction suit le sort du CCMI et ne peut donner lieu à aucun paiement en espèces ni à aucun transfert vers un autre projet.

Dans cette dernière hypothèse, la dotation est réattribuée à un suppléant.

Si le jeu d’annulations successives fait qu’il faudrait un 4ème suppléant, la réduction ne sera accordée à aucun participant.

Article 15 – Contrôle des participations et fraude

L’Organisateur peut procéder aux vérifications strictement nécessaires pour contrôler l’identité des participants et le respect du présent règlement.

Toute participation reposant sur de fausses informations, un document falsifié, une fausse identité, une manœuvre frauduleuse ou un contournement des règles d’éligibilité peut être annulée, après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations.

L’annulation de la participation au jeu ne peut priver le consommateur des droits légaux attachés à son CCMI.

Article 16 – Communication du résultat

L’Organisateur peut annoncer que le tirage a été effectué et que la dotation a été attribuée.

Le nom, le prénom, l’image, la commune de résidence ou toute autre donnée permettant d’identifier le gagnant ne peuvent être publiés qu’avec son autorisation écrite, distincte et facultative.

Le refus d’autoriser la diffusion de son identité ou de son image est sans incidence sur l’attribution de la dotation.

Article 17 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du jeu sont traitées par la société M2S, en qualité de responsable de traitement.

17.1 – Données traitées

Les données susceptibles d’être collectées et traitées sont notamment :

  • les nom et prénom du ou des participants ;
  • leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • la référence et la date de signature du CCMI ;
  • la commune du projet de construction ;
  • le numéro anonymisé de participation ;
  • les éléments nécessaires à la vérification de l’éligibilité ;
  • les échanges relatifs au jeu et à l’attribution de la dotation ;
  • l’acceptation ou le refus de la dotation.

17.2 – Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour :

  • enregistrer et gérer les participations ;
  • vérifier le respect des conditions d’éligibilité ;
  • établir la liste des participants ;
  • organiser et sécuriser le tirage au sort ;
  • contacter le gagnant et les suppléants ;
  • formaliser et appliquer la dotation ;
  • traiter les demandes et réclamations ;
  • prévenir les participations frauduleuses ;
  • conserver les preuves nécessaires à la régularité de l’opération.

La base juridique du traitement est l’exécution du présent règlement et l’intérêt légitime de l’Organisateur à assurer la gestion, la sécurité et la régularité du jeu, sous réserve de validation par le conseil juridique.

17.3 – Destinataires

Les données peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :

  • les salariés et représentants habilités de l’Organisateur ;
  • le commissaire de justice chargé de contrôler ou de réaliser le tirage, le cas échéant ;
  • les prestataires techniques nécessaires à l’organisation du jeu ;
  • les conseils juridiques, comptables et assurantiels de l’Organisateur ;
  • le garant, l’établissement prêteur ou l’assureur lorsque cela est nécessaire à l’avenant de moins-value ;
  • les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une obligation légale l’impose.

17.4 – Durée de conservation

Les données collectées exclusivement pour l’organisation et la gestion du jeu sont conservées pendant la durée nécessaire à son déroulement, puis pendant une durée maximale de trois ans à compter de la clôture définitive de l’opération.

À l’issue de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu’une conservation plus longue est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.

Les informations figurant également dans le CCMI, ses annexes, ses avenants ou le dossier contractuel du client peuvent être conservées séparément pendant les durées légales applicables aux obligations contractuelles, comptables, fiscales, assurantielles et à l’activité de construction. Le délai de trois ans ne vaut donc que pour les données propres au jeu.

17.5 – Prospection commerciale

La participation au jeu n’entraîne pas automatiquement l’inscription du participant à une liste de prospection.

L’envoi de communications commerciales par courrier électronique ou SMS suppose un consentement distinct, libre, spécifique et facultatif, recueilli au moyen d’une case non précochée.

Le refus de recevoir des communications commerciales est sans incidence sur la participation, les chances de gagner, le CCMI ou l’attribution de la dotation.

17.6 – Droits des participants

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, chaque participant peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque le traitement repose sur le consentement, de retrait de ce consentement.

Les demandes peuvent être adressées :

  • par courrier à : M2S – Protection des données personnelles, 4 rue des Artisans, 74100 Vétraz-Monthoux ;
  • par courrier électronique à : admin@2jsr.fr

Un justificatif d’identité peut être demandé uniquement lorsqu’un doute raisonnable existe sur l’identité de la personne présentant la demande. Le participant peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 – Modification, report ou annulation du jeu

L’Organisateur peut modifier, reporter, écourter ou annuler le jeu uniquement en cas de force majeure, de fraude compromettant la régularité du tirage, d’impossibilité technique sérieuse, d’évolution législative ou réglementaire, de décision d’une autorité ou de tout événement extérieur rendant impossible la poursuite régulière de l’opération.

Toute modification fait l’objet d’un avenant au règlement et est publiée sur la page Internet dédiée. Elle ne peut supprimer rétroactivement un droit définitivement acquis.

Article 19 – Disponibilité et opposabilité du règlement

Le présent règlement est disponible gratuitement pendant toute la durée de l’opération :

  • sur la page https://maisons-des-2-savoie.com/reglement
  • dans les locaux de Maisons des 2 Savoie, 4 rue des Artisans, 74100 Vétraz-Monthoux
  • auprès des conseillers commerciaux chargés de présenter l’opération
  • sur demande adressée à : admin@2jsr.fr
  • sur demande téléphonique au +33 4 50 04 32 10.

Le règlement doit pouvoir être consulté avant l’inscription au jeu. Les supports numériques comportent un lien vers la page dédiée et les supports imprimés indiquent l’adresse exacte de consultation.

Le règlement sera déposé volontairement auprès d’un commissaire de justice.

Commissaire de justice retenu, le cas échéant : Nathalie DA SILVA

Article 20 – Réclamations

Toute question ou réclamation relative au jeu doit être adressée dans un délai maximal de trente jours calendaires suivant la date du tirage.

Elle peut être envoyée :

  • par courrier à : M2S, Jeu de la 500ᵉ maison, 4 rue des Artisans, 74100 Vétraz-Monthoux ;
  • par courrier électronique à : admin@2jsr.fr
  • par téléphone au +33 4 50 04 32 10.

La réclamation doit mentionner :

  • les nom et prénom du participant ;
  • ses coordonnées ;
  • la référence de son CCMI ;
  • son numéro de participation, lorsqu’il lui a été communiqué ;
  • l’objet précis de sa demande ;
  • tout document utile à son examen.

L’Organisateur s’efforce de répondre dans un délai de trente jours suivant la réception d’une demande complète.

Article 21 – Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à l’Organisateur et en l’absence de solution amiable, le participant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Organisateur. Ce médiateur est cité dans le CCMI signé par le participant.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Le présent règlement est soumis au droit français.

Tout différend fait d’abord l’objet d’une recherche de solution amiable. À défaut d’accord ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sans qu’une juridiction exclusivement choisie par l’Organisateur puisse être imposée au consommateur.

Article 23 – Acceptation du règlement

La participation au jeu implique la prise de connaissance et l’acceptation du présent règlement.

Cette acceptation ne prive le participant d’aucun droit impératif reconnu par le Code de la consommation, le Code de la construction et de l’habitation et les autres dispositions applicables au CCMI.